Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. La Commission tient un registre indiquant notamment le nom des personnes qui bénéficient de services en vertu de la section II du chapitre III de la Loi, la date de l’ordonnance ou la date de la décision de la Commission, le cas échéant, la façon dont la demande a été disposée et la date à laquelle elle a été reçue ainsi que la nature des services.
D. 702-2010, a. 14; L.Q. 2021, c. 32, a. 22.
97. La Commission tient un registre indiquant notamment le nom des personnes qui bénéficient de services en vertu du chapitre III de la Loi, la date de l’ordonnance ou la date de la décision de la Commission, le cas échéant, la façon dont la demande a été disposée et la date à laquelle elle a été reçue ainsi que la nature des services.
D. 702-2010, a. 14.
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